Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente – Outdoor Matériaux  

�� Dernière mise à jour : 28/03/2025  

�� Samuel Tonneau SRL (ci-après dénommé « Outdoor Matériaux ») – 1 Rue Vent de  Face, 7600 Péruwelz, Belgique  

�� Email : info@outdoor-materiaux.be  

�� Téléphone : 069/ 60 91 10  

�� Numéro d’entreprise : 0668 375 233  

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de  Vente  

1.1. Toute commande, qu’elle soit passée par écrit, par téléphone ou en ligne, implique  l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le client  reconnaît que cette acceptation est requise avant la validation définitive de sa commande. 

1.2. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du  client, sauf accord exprès et écrit de notre part.  

1.3. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations  précontractuelles obligatoires avant toute commande et les accepte intégralement.  

Article 2 – Prix et offres commerciales  

2.1. Nos catalogues, listes de prix et offres commerciales sont fournis à titre indicatif et ne  constituent pas une offre ferme.  

2.2. Nos offres sont valables pendant 10 jours ouvrables après envoi, sauf indication  contraire.  

2.3. En l’absence de prix convenu par écrit, les tarifs en vigueur au jour de la commande seront appliqués.  

2.4. Tous nos prix sont indiqués en euros (€) hors TVA, sauf mention contraire. Les frais de  livraison et autres coûts applicables seront précisés dans le devis émis préalablement à la  validation de la commande.

Article 3 – Délais et conditions de livraison  

3.1. Les délais de livraison sont indiqués à titre purement estimatif et dépendent  intrinsèquement de la mise à disposition des matériaux commandés par le client. Conformément à l'article VI.43 du Code de droit économique, sauf indication contraire, la  livraison doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de  commande et de la réception par Outdoor Matériaux des matériaux. Le client confirme  explicitement avoir pris connaissance du délai de mise à disposition des matériaux tel que  communiqué par Outdoor Matériaux lors de la commande et confirme l’accepter explicitement. 

En cas de non-respect de du délai de livraison susmentionné, le client consommateur dispose  du droit d’annuler la commande et d’obtenir un remboursement intégral, sauf si un nouveau  délai raisonnable a été convenu entre les parties.  

3.2. Toute modification de commande entraîne une remise à zéro des délais de livraison initialement annoncés.  

3.3. En cas d’événements imprévus (grève, intempéries, rupture de stock, force majeure),  nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler la commande sans indemnisation.  Toutefois, si ces circonstances entraînent un retard significatif, le client consommateur a le  droit d’annuler la commande et d’être remboursé dans un délai de 14 jours. 

Article 4 – Transfert des risques et propriété  

4.1. Pour les clients professionnels, le transfert des risques s’opère dès la remise des  marchandises au client ou au transporteur (DPD, BPOST, etc.), même en cas de  livraison à domicile.  

Pour les consommateurs, conformément à l’article VI.44 du Code de droit économique, le  transfert des risques n’a lieu qu’au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend  physiquement possession des marchandises, sauf si le transporteur a été mandaté par le client  et non par Outdoor Matériaux. 

4.2. Les marchandises restent la propriété de Outdoor Matériaux jusqu’au paiement  intégral du prix de la commande.  

4.3. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises,  où qu’elles se trouvent, sans indemnisation pour le client, dans le respect des dispositions  légales applicables le cas échéant.  

Article 5 – Transport et réception des marchandises 

5.1. Pour les clients professionnels, les marchandises voyagent sous la responsabilité  du transporteur, sauf disposition contraire mentionnée dans le contrat.  

Pour les consommateurs, conformément à l’article VI.44 du Code de droit économique,  Outdoor Matériaux reste responsable de la marchandise jusqu’à sa réception effective par le  client, sauf si celui-ci a lui-même mandaté un transporteur qui n’a pas été proposé par Outdoor  Matériaux.  

5.2. La livraison chez le client ne pourra être effectuée que si les accès sont  praticables et permettent un déchargement en toute sécurité. Toute difficulté d’accès  pouvant entraîner un retard ou des frais supplémentaires sera à la charge du client.  

5.3. Le déchargement des marchandises est réalisé par nos équipes ou par les  transporteurs mandatés, sous leur entière responsabilité.  

5.4. Si le client effectue lui-même le déchargement des marchandises, il en assume  l'entière responsabilité dès leur sortie du véhicule de transport. Outdoor Matériaux ne  pourra être tenu responsable d’éventuels dommages causés lors de cette opération.  

Article 6 – Réclamations et conformité des  marchandises  

6.1. Toute réclamation concernant la conformité des marchandises doit être adressée par  lettre recommandée dans un délai de 3 jours ouvrables pour les clients professionnels et 2  mois pour les consommateurs, après la livraison, et avant toute utilisation ou transformation  des produits. Cette réclamation n'affecte pas les droits du consommateur liés à la garantie  légale de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil.  

6.2. Toute réclamation relative à la facturation doit être introduite dans un délai de 8 jours  calendriers à compter de la date de facture.  

6.3. Passé ces délais, les marchandises et factures sont considérées comme  définitivement acceptées sauf pour les consommateurs, qui conservent le droit  d’invoquer la garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la  livraison.  

Article 7 – Annulation et modifications de commande  

7.1. Toute annulation de commande par le client entraînera le paiement des frais engagés,  ainsi qu’une indemnisation pour manque à gagner, fixée à 35 % du montant total de la  commande (75 % pour les produits sur mesure). 

7.2. En cas d’annulation ou de modification de notre part pour cause de force majeure, le  client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.  

Article 8 – Paiement et pénalités en cas de retard  

8.1. Nos factures sont payables comptant à la livraison, sauf accord écrit préalable. En cas  de retard de paiement, les intérêts et indemnités mentionnés ci-dessous seront appliqués  conformément aux conditions définies dans le présent article. 

8.2. Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des intérêts de 1,25 %  par mois seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.  

Pour les consommateurs, au sens du Code de droit économique, tout retard de paiement  entraînera l'application d'intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire uniquement après  l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable,  conformément aux dispositions du Livre VI du Code de droit économique. 

8.3. Pour les clients professionnels, au sens du Code de droit économique, une indemnité  forfaitaire de 12 % du montant dû (min. 25 €, max. 1.500 €) sera également appliquée en cas  de retard.  

8.4. Outdoor Matériaux se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation en  cas de non-paiement. Toutefois, cette suspension ne pourra s’appliquer aux consommateurs  que sous réserve du respect des obligations légales en matière de protection des  consommateurs. 

Article 9 – Responsabilité et garantie  

9.1. Pour les clients professionnels, au sens du Code de droit économique, notre  responsabilité est strictement limitée à la valeur des marchandises livrées.  

Pour les consommateurs, cette limitation de responsabilité ne saurait affecter leurs droits  prévus par les articles 1649bis et suivants du Code civil relatifs à la garantie légale de  conformité, qui s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la livraison. 

9.2. Outdoor Matériaux se réserve le droit de remplacer les produits défectueux, sans autre  indemnisation possible. Toutefois, en cas de non-conformité avérée dans le cadre de la  garantie légale, le consommateur pourra exiger la réparation, le remplacement ou, à défaut,  une réduction de prix ou un remboursement.

Article 10 – Produits en pierre naturelle  

10.1. Les matériaux naturels (pierres, granits, travertins) peuvent présenter des variations  de couleur, de veinage et d’épaisseur. Ces caractéristiques naturelles ne peuvent en  aucun cas être considérées comme des défauts.  

10.2. Une tolérance de 2 mm sur l’épaisseur et 3 % sur les dimensions est admise.  Toutefois, cette tolérance ne saurait exonérer Outdoor Matériaux de son obligation de livrer  un produit conforme à la description contractuelle et exempt de vices affectant son usage  normal. 

10.3. Le client accepte ces spécificités et reconnaît que les échantillons fournis ne sont  qu’indicatifs. Pour les consommateurs, cette acceptation ne saurait exclure l’application de  la garantie légale de conformité si la livraison ne correspond pas raisonnablement aux  attentes du contrat. 

Article 11 – Litiges et droit applicable  

11.1. Pour les clients professionnels, en cas de litige, les tribunaux de Tournai sont seuls  compétents.  

Pour les consommateurs, au sens du Code de droit économique, les Tribunaux compétents  sont exclusivement ceux désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans  préjudice de l'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du  Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et  l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. 

11.2. Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge.  

11.3. Aucune acceptation de paiement partiel ou d’arrangement ne constitue une  renonciation à nos droits.  

Article 12 – Données personnelles et confidentialité  

12.1. Outdoor Matériaux respecte le RGPD et protège les données personnelles de ses  clients. 

12.2. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la  relation client, et ne seront en aucun cas vendues ou cédées à des tiers à des fins  commerciales sans le consentement explicite du client. 

12.3. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données,  ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement, conformément au Règlement  Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la  protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère  personnel.  

12.4. Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à info@outdoor materiaux.be. En cas de non-réponse ou d’insatisfaction, le client a le droit d’introduire une  réclamation auprès de l’Autorité de protection des données  (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).  

Article 13 – Responsabilité des sous-traitants  

13.1. Tout sous-traitant mandaté par Outdoor Matériaux est tenu responsable de ses  propres fautes et négligences.  

13.2. Outdoor Matériaux ne pourra être tenu responsable des éventuels retards, défauts  d’exécution ou dommages causés par un sous-traitant indépendant, sauf si Outdoor  Matériaux a manqué à son obligation de diligence dans le choix ou la supervision de  ce sous-traitant.  

13.3. Le client sera informé à l’avance de l’intervention d’un sous-traitant et pourra  obtenir les coordonnées de ce dernier en cas de besoin.  

Article 14 – Droit de rétractation  

14.1. Le droit de rétractation de 14 jours (conformément au Livre VI du Code de droit  économique belge, article VI.47) ne s’applique que sur les produits standards non  personnalisés.  

14.2. Les produits sur mesure ou commandés spécifiquement pour le client ne peuvent  faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement. Toutefois, en cas de défaut de conformité  avéré sur ces produits, les droits du consommateur en vertu des articles 1649bis et suivants  du Code civil restent applicables. 

14.3. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client supporte les frais de retour et doit  renvoyer les produits dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine. Le 

remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits  retournés, conformément à l’article VI.50 du Code de droit économique. 

�� Dernière mise à jour : 28/03/2025  

�� Samuel Tonneau SRL – info@outdoor-materiaux.be  

�� 1 Rue Vent de Face, 7600 Péruwelz, Belgique